Description
Excerpt from De la Responsabilité des Ministres
Or, il en est de tous les actes que la loi ré prouve, comme de l''enlèvement et de l''homi cide. Un Ministre, qui attente illégalement à la liberté ou à la propriété d''un citoyen ne pèche pas comme Ministre car aucune de ses attri butions ministérielles ne lui donne le droit d''at tenter illégalement à la liberté ou à la propriété d''un individu. Ces attributions peuvent, dans certains cas, lui donner le droit d''y porter at teinte légalement, comme, par exemple, en Angleterre lorsque l''/zabeas corpus est suspen 10 du, ainsi que nous l''avons dit plus haut. Alors, si l''usage qu''il fait de ce pouvoir légal est man vais ou inutile, il est responsable. Mais quand l''atteinte qu''il porte à la liberté est illégale il rentre dans la classe des autres coupables et doit être poursuivi et puni comme eux.
About the Publisher
Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com
This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.
Or, il en est de tous les actes que la loi ré prouve, comme de l''enlèvement et de l''homi cide. Un Ministre, qui attente illégalement à la liberté ou à la propriété d''un citoyen ne pèche pas comme Ministre car aucune de ses attri butions ministérielles ne lui donne le droit d''at tenter illégalement à la liberté ou à la propriété d''un individu. Ces attributions peuvent, dans certains cas, lui donner le droit d''y porter at teinte légalement, comme, par exemple, en Angleterre lorsque l''/zabeas corpus est suspen 10 du, ainsi que nous l''avons dit plus haut. Alors, si l''usage qu''il fait de ce pouvoir légal est man vais ou inutile, il est responsable. Mais quand l''atteinte qu''il porte à la liberté est illégale il rentre dans la classe des autres coupables et doit être poursuivi et puni comme eux.
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This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.
Details
Publisher - Forgotten Books
Language - French
Hardback
Contributors
Author
Benjamin de Constant
Published Date -
ISBN - 9780364328927
Dimensions - 22.9 x 15.2 x 0.6 cm
Page Count - 104
Paperback
Contributors
Author
Benjamin de Constant
Published Date -
ISBN - 9780282973292
Dimensions - 22.9 x 15.2 x 0.6 cm
Page Count - 106
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